La CFDT est opposée au projet de loi de transformation de la Fonction publique. Elle porte des propositions d’amendements qui n’ont pas été retenues. Parce que la CFDT revendique une Fonction Publique de qualité, elle appelle à la mobilisation ce mercredi 27 mars à LILLE, 14h00 Place de la République.
Les revendications de la CFDT
Le dialogue social
- Une instance HSCT (hygiène sécurité conditions de travail) doit exister dès lors que le seuil des 50 agents est dépassé ;
- Les CAP (commissions administratives paritaires) doivent rester compétentes, notamment en matière d’examen des avancements.
Le recours aux contractuels
- Supprimer l’élargissement du recours au contrat ;
- Améliorer les règles sur les conditions d’emploi : évolution des rémunérations, quotité minimale hebdo. de travail, ...
- Définir les règles d’accès aux emplois supérieurs, quand des conditions d’ancienneté, d’expérience et de formation sont exigées des fonctionnaires ;
- Instaurer une indemnité de fin de contrat pour les CDD, à commencer par les contrats courts et les CDD de projet ;
- Modifier les règles pour recourir au CDD de projet et les aligner sur le secteur privé (CDD à objet défini ou CDI d’opération).
La négociation
- La négociation de proximité doit être renforcée, ses sujets définis et ses résultats confortés juridiquement ;
- La participation financière des employeurs à la complémentaire santé et prévoyance doit être négociée et elle doit être obligatoire.
L’accompagnement des transformations
- Les mesures pérennes doivent être améliorées : augmentation de la rémunération du congé de formation professionnelle (CFP), mutualisation du financement du congé personnel de formation (CPF) ;
- En cas de restructuration, nulle mesure ne doit être prise sans l’accord de l’agent concerné.
L’égalité professionnelle
- L’ensemble des agents doit être couvert par un plan d’action ! La loi doit imposer aux employeurs de trouver les voies et moyens pour y arriver.